A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Sous réserve de l’article 10, seuls les membres du comité, le secrétaire du comité, les experts, les enquêteurs, les inspecteurs, le personnel de secrétariat affecté au comité, le président de l’Ordre et les membres du Conseil d’administration ont accès aux dossiers, livres, registres, procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.

Avant d’entrer en fonction, le secrétaire du comité et les membres du personnel de secrétariat prêtent le serment contenu à l’annexe II du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2005-06-15, a. 7.